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A propos d'EDC

Règlementation et fraude

Voici un aperçu des Conditions générales et des Annexes d’EDC applicables aux consommateurs. Vous trouverez également une description des actions considérées comme frauduleuses ainsi que les sanctions encourues en cas de fraude.
Règlementation
Conditions générales et annexes
pdf_gif Conditions générales de fourtniure
pdf_gif Aperçu des conditions générales
Fraude
Description et sanctions
pdf_gif Actions frauduleuses
pdf_gif Sanctions fraude

 

 

 

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